« L’enquête publique a pour objet d’assurer l’information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l’élaboration des décisions susceptibles d’affecter l’environnement. »
(Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 236 a modifié l’article L123-1 du code de l’environnement)
L’enquête publique vise donc à :
- informer le public ;
- recueillir, sur la base d’une présentation argumentée des enjeux et parfois d’une étude d’impact, ses avis, suggestions et éventuelles contre-propositions ;
- prendre en compte les intérêts des tiers ;
- élargir les éléments nécessaires à l’information du décideur et des autorités compétentes avant toute prise de décision.
- l’ enquête publique peut être aussi prescrite pour l’élaboration des documents de planification urbaine comme le SDRIF-E, le SCOT, le PLUI, le PLU ou les ZAC par le code de l’urbanisme
3 rue du Capitaine Dreyfus
Tel : 01 49 77 25 38
Fax : 01 49 77 25 85
Directions de rattachement
Pôle technique
Directeur général des services techniques
Georges SCHIANO DI LOMBO
Pôle Cadre de vie urbain durable et citoyenneté
Directrice/eur général(e) délégué(e)
En cours de recrutement
Directrice Déléguée au Projet Urbain
Marion GAMPEL
Horaires d’ouverture
Du lundi au jeudi :
8h45 à 12h
13h30 à 17h30
Vendredi :
9h à 12h
13h30 à 16h30
