« L’enquête publique a pour objet d’assurer l’information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l’élaboration des décisions susceptibles d’affecter l’environnement. »
(Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 236 a modifié l’article L123-1 du code de l’environnement)
L’enquête publique vise donc à :
- informer le public ;
- recueillir, sur la base d’une présentation argumentée des enjeux et parfois d’une étude d’impact, ses avis, suggestions et éventuelles contre-propositions ;
- prendre en compte les intérêts des tiers ;
- élargir les éléments nécessaires à l’information du décideur et des autorités compétentes avant toute prise de décision.
- l’ enquête publique peut être aussi prescrite pour l’élaboration des documents de planification urbaine comme le SDRIF-E, le SCOT, le PLUI, le PLU ou les ZAC par le code de l’urbanisme
3 rue du Capitaine Dreyfus
Tel : 01 49 77 25 38
Fax : 01 49 77 25 85
Directions de rattachement
Pôle technique
Directeur général des services techniques
Georges SCHIANO DI LOMBO
Pôle Cadre de vie urbain durable et citoyenneté
Directrice générale déléguée
Florence THONI
Directrice des Projets Urbains
Audrey CARRERA
Horaires d’ouverture
Du lundi au jeudi :
8h45 à 12h
13h30 à 17h30
Vendredi :
9h à 12h
13h30 à 16h30
