Dès qu’une mutation foncière intervient, une Déclaration d’intention d’Aliéner (DIA) doit être déposée soit sur le GNAU (en priorité), soit déposée en mairie ou encore envoyée par voie postale. Ce document indique les références cadastrales, la superficie du bien à vendre, les coordonnées du vendeur et le prix de cession.
La ville assure le suivi des Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) même si la loi égalité et citoyenneté du 27 janvier 2017 a transféré la compétence du droit de préemption aux établissements publics territoriaux. Pour Alfortville, le territoire Grand-Paris-Sud–Est-Avenir (GPSEA) est le titulaire du droit de préemption.
Toutefois, dans le cadre de ses compétences et afin de mettre en œuvre les projets d’aménagement à l’échelle locale, le territoire GPSEA a délégué son droit de préemption, pour quelques périmètres ciblés, à la ville et à certains partenaires fonciers comme le SAF 94 et l’EPFIF.
Le droit de préemption permet donc à une collectivité (commune ou établissement public de coopération intercommunale) de bénéficier en priorité du droit d’acquérir le bien d’un propriétaire situé dans une zone de préemption.
Il existe deux champs d’application du droit de préemption : simple et renforcé.
De manière simplifiée, si vous êtes dans une zone où le droit de préemption est simple, la vente de votre bien sera soumise à déclaration si :
- le bien bâti ou non bâti est achevé depuis plus de 4 ans ;
- ou le règlement de votre copropriété est récent (créé ou modifié il y a moins de 10 ans)
Si vous êtes dans une zone où le droit de préemption est renforcé, la vente de votre bien sera soumise à déclaration sans prendre en compte ces critères.
Tout d’abord si votre bien est en zone de DPU simple, votre projet de vente peut être exempté de déclaration (par exemple, si l’immeuble dans lequel se trouve votre bien a moins de 10 ans voir question précédente).
En outre, dans des cas particuliers, certaines cessions sont exemptées de déclaration quel que soit leur localisation (donations, successions, achat sur plan, logement social...).
Pour la liste exhaustive des biens visés par le DPU simple, se reporter à l’article L 213-1 et pour les exclusions à l’article L 211-4 du Code de l’Urbanisme.
Selon la loi, le titulaire du Droit de Préemption dispose de deux mois pour répondre suite à la réception de la Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) avec accusé de réception.
Au-delà de ce délai, et en cas d’absence de réponse écrite du titulaire du Droit de Préemption, la DIA est tacite et la vente est réputée non préemptée.
Non. Le délai d’instruction de la commune ne varie pas : il est toujours de 2 mois.
Afin de connaître sous quel DPU est soumis votre bien, vous pouvez vous rendre sur la plateforme du GNAU de la ville d’Alfortville puis faites une recherche via la note d’urbanisme :
https://gnau28.operis.fr/alfortville/gnau/#/
La Ville d’Alfortville reste le guichet unique pour le dépôt des DIA sur le territoire de la commune.
Calcul de la taxe d’aménagement
Les taux, exonérations, valeurs forfaitaires de stationnement votés pour l’année 2023 peuvent être consultés sur le site :
La taxe d’aménagement est un impôt local perçue par la commune, le département et la région sur toutes les opérations de construction, reconstruction ou agrandissement de bâtiments que vous pouvez faire sur votre terrain dès lors qu’elles nécessitent une autorisation d’urbanisme (permis de construire ou autorisation préalable).
Elle est due pour toutes les surfaces de plancher des constructions closes et couvertes dont la superficie est supérieure à 5 m2 et d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre, y compris les combles et les caves.
Les abris de jardin (même démontables) ou tout autre annexe de plus de 5 m² que vous seriez susceptible de construire à l’extérieur de votre maison entrent aussi dans le champ de la taxe d’aménagement. Cependant, il est important de noter qu’une exonération totale s’applique aux abris de jardin, aux serres de jardin destinées à un usage non professionnel dont la surface est inférieure ou égale à 20 mètres carrés.
Il est possible de créer des secteurs de Taxe d’Aménagement majorée (au-delà de 5 % et jusqu’à un maximum de 20 %), sur un ou des secteurs précis, en cas de réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d’équipements publics généraux rendus nécessaires en raison de l’importance des constructions nouvelles dans ces mêmes secteurs. Sur la commune, une majoration de la taxe à 20% a été mise en place sur certains secteurs. Sur le reste du territoire, le taux est à 5%.
Périmètre de taxe d’aménagement globale
Délibération - Révision du périmètre de la taxe d’aménagement majorée (Séance du conseil municipal - Juin 2023)
C’est pourquoi ont été créés au fil du temps 4 périmètres d’études présentés ici :
OBJECTIFS :
- Maîtriser les évolutions du tissu urbain,
- Maintenir le commerce en centre-ville et dans son périmètre immédiat,
- Apporter un équilibre et une mixité sociale en centre-ville,
- valoriser le cadre de vie par un aménagement harmonieux du domaine public et une composition urbaine.
Les parcelles concernées sont listées dans la délibération ci jointe.
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OBJECTIFS :
- Préserver l’identité du site,
- Valoriser l’espace public et l’aménagement d’infrastructures,
- Mettre en valeur l’entrée de ville (franchissement du réseau ferré).
Les parcelles concernées sont listées dans la délibération ci jointe.
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OBJECTIFS :
Les parcelles concernées sont listées dans la délibération ci jointe.
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OBJECTIFS :
- Garantir l’intégration de futurs projets dans le tissu urbain existant ;
- Affirmer la mixité fonctionnelle du secteur par le développement de l’activité économique et des emplois sur le territoire communal mais également de logements pour répondre à la demande et anticiper les nouveaux besoins ;
- Poursuivre le maillage de la trame verte vers la Seine et ses berges, la zone d’activités économiques Val-de-Seine et le quartier Chantereine ;
- Garantir l’accessibilité piétonne à travers la création d’espaces publics de qualité et le développement des modes actifs ;
- Ouvrir ce site sur le fleuve.
Les parcelles concernées sont listées dans la délibération ci jointe.
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