Permanence juridique
Besoin des conseils d’un avocat ?
La Mairie organise des permanences juridiques tous les vendredis à 17h45.
Certificat d’immatriculation et permis de conduire
Certificat d’immatriculation (ex-carte grise)
Tout véhicule doit être immatriculé pour circuler sur la voie publique.
Pour cela, il vous faut vous adresser à la préfecture du Val-de-Marne. Acquisition, vente, cession ou héritage d’un véhicule neuf ou d’occasion, en France ou à l’étranger, toutes les informations sont disponibles sur le site de la préfecture.
Permis de conduire
Vous avez perdu ou détérioré votre permis de conduire ?
- Voici les démarches à engager pour le renouveler :
Bruits et travaux
Le 11 juillet 2003, la préfecture du Val-de-Marne a pris un arrêté pour lutter contre le bruit de voisinage.
Il réglemente notamment les conditions dans lesquelles il vous est permis de faire des travaux sans déranger vos voisins ou encore les mesures prises contre le bruit sur la voie publique :
Demande d’autorisation d ’acquisition et de detention d’armes au titre sportif
Etre agé de 21 ans
Documents à Fournir :
- Carte nationale d’identité ou Passeport.
- Extrait d’acte de naissance de moins de 3 mois avec mentions marginales
- Justificatif de domicile ( EDF, Téléphone ...)
- Avis préalable de la Fédération Française de Tir ( Fourni par le club de Tir )
- Licence de Tir en cours ( Avec cachet du médecin )
- Attestation d’inscription en tant que membre d’une association agrée
- Photocopie du carnet de Tir ( Trois séances controlées par an )
- Document justifiant l’installation d’un coffre fort à son domicile ( facture, ou photos avec déclaration sur l’honneur ).
- Un imprimé de demande à Remplir au commissariat.
Chiens de 1ère et de 2ème catégorie
1ère Catégorie :
- Pitt-Bull / Boer Bull
2 ème Catégorie :
- Américan Staffordshire
- Rottweiler
La catégorie est déterminée par le LOF (livre d’origine français)
Accès et circulation des chiens de 1ère et 2ème catégorie
Chiens de 1ère catégorie
- Accès interdit
- aux transports publics
- aux lieux publics
- aux locaux ouverts au public
- Stationnement interdit dans les parties communes des immeubles collectif
Circulation autorisée sur la voie publique :
si muselés et tenus en laisse par une personne majeure
Chiens de 2ème catégorie
- Accès autorisé
si muselés et tenus en laisse par une personne majeure- aux transports publics
- aux lieux publics
- aux locaux ouverts au public
- La détention est interdite aux :
- mineurs
- majeur sous tutelle
- personnes inscrites au B2
- personnes déjà condamnées pour détention illégale d’animal dangereux et si infractions moins de 10 ans.
Les conditions de détentions :
Demande CERFA
- un justificatif d’identification du chien
- le certificat de vaccination antirabique du chien en cours de validité
- le certificat vétérinaire de l’évaluation comportementale du chien
- l’attestation d’aptitude délivrée à l’issue de la formation obligatoire suivie par le demandeur
- une attestation d’assurance responsabilité civile en cours de validité
- du demandeur, pour les dommages causés aux tiers par l’animal
- et pour les seuls chiens de 1ère catégorie, un certificat de stérilisation de l’animal
- Assurance spécifique de responsabilité civile.
Défaut d’assurance :
infraction 3ème classe : base des art. L-211-14 et R-215-2 du Code Rural, T.A. cas 3.
Le permis de détention : obligation 1ère et 2ème cat.
- Délivré par la Mairie (Paris : la Préfecture de Police), sous forme d’un arrêté municipal.
- Inscription sur le passeport européen de l’animal.
Non présentation : base des art. L-211-14 et R-215-2 du Code Rural, T.A. cas 4.
Si Mairie défaillante : reprise dossier par Préfecture du département.
- Le tatouage sur cuisse ou oreille
- La puce électronique
Le défaut de d’identification : infraction 3ème classe, T.A. cas 3, L-211-14 et R-215-2 du Code Rural.
Infos :
- la Centrale Canine : 01 49 37 54 54 et 01 49 37 54 00
- identification Électronique : 01 55 01 08 00
- Le vaccin antirabique : défaut de vaccin, verbalisation sur la base des art. L-211-14 et R-215-2 du Code Rural, T.A. cas 3.
- La stérilisation : mâles et femelles de la 1ère catégorie.
Obligation de présenter une attestation d’un vétérinaire.
Animal non stérilisé : délit au L 215-2 du Code Rural. Confiscation de l’animal possible.
- Obligation : tenir en laisse : R-610-5 du CP
- Ne pas laisser divaguer : cas 2, R622-2 du CP
- Ne pas exciter : 3ème classe, R 623-3 du CP
- Interdiction : dans les lieux publics (parcs, jardins), transports en commun, parties communes immeuble.