Décès d’un proche : des démarches différentes selon votre situation
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Déclaration de décès
Principe
Toute personne peut déclarer un décès.
En cas d’appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci peut se charger des démarches.
Si le décès survient à l’hôpital, la déclaration sera faite directement par l’hôpital à la mairie du lieu du décès..
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Acte de décès
Les actes de décès sont délivrés a tout requérant sans condition.
Que comporte ce document ?
La copie d’un acte de décès est une reproduction intégrale des mentions figurant sur l’acte de décès.
Il est fait mention de l’existence de l’acte de notoriété en marge de l’acte de décès.
Délivrance d’un premier livret de famille
Principe
Principe
Deux personnes, même si elles ne sont pas de nationalité française, peuvent se marier en France, à condition qu’elles soient âgées d’au moins 18 ans.
Chacun des futurs époux doit :
- donner son consentement,
- n’avoir aucun lien de proche parenté ou d’alliance avec le futur conjoint (dans certains cas, une dispense peut être accordée par le Président de la République),
- ne pas être marié en France ou à l’étranger.
Vous voulez vous marier à Alfortville ?
Un délai minimum de 8 semaines est à prévoir entre le dépôt du dossier et la date du mariage.
Pour se marier à Alfortville :
- l’un(e) des futur(es) époux(ses) ou ses parents doit avoir son domicile à Alfortville depuis au moins 1 mois
- Vous devez retirer la liste des pièces à fournir pour constituer le dossier de mariage auprès du service d’état civil.
- Une fois que vous avez toutes les pièces justificatives, [vous devrez prendre un rendez-vous pour le dépôt de votre dossier via la plateforme SynBird]
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Acte de mariage : copie intégrale et extraits
COPIE D’ACTE DE MARIAGE
Que comporte ce document ?
C’est une reproduction intégrale des informations portées sur l’acte de mariage, à savoir :
- les prénoms, noms, professions, âges, dates et lieux de naissance, domiciles et résidences des époux
les prénoms, noms, professions et domiciles de leurs parents, - le consentement des pères et mères, aïeuls ou aïeules, et celui du conseil de famille, dans le cas où ils sont requis,
les prénoms et nom du précédent conjoint de chacun des époux, - la déclaration des contractants de se prendre pour époux, et le prononcé de leur union par l’officier de l’état civil,
les prénoms, noms, professions, domiciles des témoins et leur qualité de majeurs, - la déclaration de l’existence ou de l’inexistence d’un contrat de mariage (ainsi que les nom et lieu de résidence du notaire qui l’a reçu, le cas échéant),
- éventuellement, mentions de divorce ou de séparation de corps.
A noter : en marge de l’acte de naissance de chaque époux, il est fait mention de la célébration du mariage et du nom du conjoint.
EXTRAIT D’ACTE DE MARIAGE AVEC FILIATION
Que comporte ce document ?
L’extrait d’acte de mariage avec filiation comporte les indications suivantes :
- les noms, prénoms, date et lieu de naissance de chacun des époux,
- l’année et le jour du mariage,
- les noms et prénoms des père et mère,
- mentions relatives au régime matrimonial,
- éventuellement, mentions de divorce ou de séparation de corps.
EXTRAIT D’ACTE DE MARIAGE SANS FILIATION
Les actes de mariage sans filiation sont délivrés a tout requérant sans condition.
Que comporte ce document ?
Il ne comporte qu’une partie des informations figurant sur l’acte de naissance :
- les noms, prénoms, dates et lieux de naissance des époux,
- la date du mariage,
- les mentions relatives au régime matrimonial.
- éventuellement, la mention de divorce ou de séparation de corps.
Depuis la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, l’enregistrement des déclarations, les modifications et les dissolution de PACS ont été transférés aux mairies
Principe
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PACS : dossier et enregistrement
LA CONSTITUTION DU DOSSIER
Pour constituer votre demande de PACS vous devez produire des pièces justificatives et remplir la pré-demande de PACS en ligne.
Les pièces étant différentes en fonction de votre situation, nous vous invitons à vous rendre sur le site service-public.fr pour connaitre les pièces à fournir et remplir votre pré-demande.
ATTENTION - Il est indispensable de fournir un acte de naissance pour la constitution du dossier en plus des pièces demandées sur service-public.fr
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618
ENREGISTREMENT DU PACS
Une fois votre dossier constitué, vous devrez prendre rendez-vous avec le service état-civil pour déposer votre demande. Les deux partenaires doivent impérativement être présent(e)s car il sera procédé à la signature de votre PACS lors de ce rendez-vous.
Réponse personnalisée en quelques clics
Vous projetez de vous installer en couple ? Et vous hésitez entre l’union libre, le pacs ou le mariage... Le Service-public.fr vous propose un nouvel outil pour faciliter votre choix avec une « personnalisation » en fonction de votre situation :
Déclaration de naissance
Vous êtes né à Alfortville.
Principe
Attention : pour les parents non mariés entre eux, la déclaration de naissance ne vaut pas reconnaissance, sauf pour la mère si elle est désignée dans l’acte de naissance de l’enfant. Ainsi, pour établir le lien de filiation, une démarche de reconnaissance volontaire doit être effectuée.
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ACTE DE NAISSANCE : COPIE INTÉGRALE ET EXTRAITS
Copie intégrale d’acte de naissance
Que comporte ce document ?
Toutes les informations portées sur l’acte de naissance ainsi que les mentions marginales.
EXTRAIT D’ACTE DE NAISSANCE AVEC FILIATION
Que comporte ce document ?
- Nom, prénoms et sexe de la personne concernée,
- Année, jour, heure et lieu de naissance,
- Noms, prénoms, dates et lieux de naissance des père et mère,
- Mentions marginales lorsqu’elles existent.
EXTRAIT D’ACTE DE NAISSANCE SANS FILIATION
Les extraits d’acte de naissance sans filiation sont délivrés a tout requérant sans condition.
Que comporte ce document ?
Il ne comporte qu’une partie des informations figurant sur l’acte de naissance :
- Nom, prénoms et sexe de la personne concernée,
- Année, jour, heure et lieu de naissance.
- Mentions marginales lorsqu’elles existent.
Le baptême républicain n’est prévu par aucun texte et ne crée aucune obligation vis-à-vis de l’enfant, de ses parents ou des tiers. Il s’agit un engagement moral d’ordre purement privé.
Si vous souhaitez célébrer le baptême républicain de votre enfant à la Mairie d’Alfortville vous devez vous rapprocher du service Etat-civil.
Il vous sera demandé de remplir le formulaire de demande (téléchargeable en suivant ce lien) et de produire les pièces justificative suivantes :
- acte de naissance de l’enfant de moins de trois mois ou le livret de famille
À partir du 1er juillet 2022, il sera possible de changer son nom de famille par simple déclaration à l’état civil.
Une personne majeure pourra choisir de porter le nom de sa mère, de son père ou les deux.
Cette procédure, introduite dans le Code civil par la loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation, sera possible une fois dans sa vie. Un parent pourra aussi ajouter son nom, à titre d’usage, à celui de son enfant, en informant l’autre parent. Si l’enfant a plus de 13 ans, son accord sera nécessaire.
Information sur la procédure en changement de nom
Le dossier de changement de nom est constitué en vous rendant au service état civil de la mairie de votre lieu de naissance ou de votre résidence.
Un formulaire de demande de changement de nom à compléter est disponible en mairie en fonction de la personne bénéficiaire.
La loi du 18 novembre 2016 a introduit une nouvelle procédure simplifiée pour changer de prénom permettant de s’adresser à l’officier d’état civil et non plus au juge aux affaires familiales (art.60 du code civil).
Information sur la procédure en changement de prénom
Comment et où faire votre demande de changement de prénom ?
Vous devez constituer un dossier de changement de prénom et le remettre personnellement au service de l’état civil de votre lieu de naissance ou de votre résidence.
(Le dossier ne doit pas être transmis par courrier ni remis par un tiers, sauf pour les demandes concernant les mineurs ou les majeurs sous tutelle)
Constitution de votre dossier de demande de changement de prénom
Un formulaire de demande à compléter disponible ci-après ou en mairie en fonction de la personne bénéficiaire :
(Pour enregistrer les formulaires : clic droit puis « enregistrer le lien sous », ou ouvrir le lien dans un nouvel onglet)
<< majeur, majeur sous tutelle : télécharger le formulaire
<< mineur de – 13 ans : télécharger le formulaire
<< mineur de + 13 ans : télécharger le formulaire
Des pièces justificatives
• pièce d’identité en cours de validité (justificatifs originaux si double nationalité),
• copie intégrale d’acte de naissance (moins de 3 mois),
Le cas échéant : copie intégrale d’acte de naissance délivré par une autorité étrangère (moins de 6 mois), légalisé ou apostillé, traduit par un expert assermenté près la cour d’appel.
Certificat de coutume (sur les dispositions étrangères applicables au prénom et à la procédure en changement de prénom).
• actes d’état civil associés au bénéficiaire du changement de prénom (acte de naissance du conjoint ou du partenaire, acte de mariage, actes de naissance des enfants, actes de décès…),
• justificatif récent de domicile (le cas échéant : un justificatif récent de l’hébergeant et une attestation sur l’honneur de ce dernier indiquant que l’intéressé réside de façon effective chez lui),
• le consentement du mineur de plus de 13 ans (si le changement de prénom le concerne),
• Documents établissant l’usage prolongé du prénom souhaité ou attestations de témoins (accompagnées de leurs pièces d’identité)
Les justificatifs de l’usage prolongé du prénom sollicité peuvent être relatifs à :
- l’enfance ou la scolarité
(carnet de santé, certificat de naissance, livret de famille des parents, certificat ou bulletin scolaires, diplômes)
- la vie professionnelle
(attestations de collègues, bulletins de salaire, courriers professionnels)
- la vie personnelle
(attestations de proches, certificats de professionnels de santé dans certains cas particuliers)
- la vie administrative
(pièces d’identité, factures, livret de famille étranger, attestation consulaire de non reconnaissance )
Demande de rectification d’une erreur ou omission matérielle.
Demande de rectification d’une erreur ou d’une omission matérielle contenue dans un acte de l’état civil
(Article 99-1 du code civil, articles 1046, 1046-1 et 1047 du code de procédure civile)
NOTICE
Accéder à la version pdf de la notice
Vous souhaitez faire rectifier un ou plusieurs acte(s) de l’état civil (acte de naissance, de reconnaissance, de mariage ou de décès) car il(s) comporte(nt) des erreurs ou des omissions matérielles (par exemple : un nom ou un prénom altéré ou mal orthographié, le domicile ou la profession).
Comment et où déposer votre demande ?
La demande de rectification d’un acte de l’état civil est formulée soit sur papier libre, soit au moyen du formulaire CERFA n° 11531*01 « demande de rectification d’une erreur ou omission matérielle contenue dans un acte d’état civil »
<< télécharger le formulaire Cerfa
Cette demande est remise ou adressée :
➢ Pour les actes établis en France, à la mairie du lieu où l’acte a été dressé ou transcrit
➢ Pour les actes établis à l’étranger, au procureur de la République de Nantes - Service du parquet civil, quai François Mitterrand, 44921 NANTES CEDEX 9
➢ Pour les pièces tenant lieu d’actes de l’état civil à un réfugié ou à un apatride, au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, Parvis du tribunal de Paris, 75859 PARIS CEDEX 17
Quelles pièces devez-vous produire à l’appui de votre demande ?
• la ou les copies intégrales des actes de l’état civil à rectifier ;
• la copie intégrale d’un acte sans erreur ou de tout document justifiant de la rectification à effectuer ;
• la photocopie de votre pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport...).
Comment se poursuit la procédure ?
Votre demande sera traitée, suivant le cas, par l’officier d’état civil ou par le procureur de la République qui appréciera s’il doit y être fait droit.
Vous serez informé(e) par ses services de sa décision.
Si l’erreur matérielle porte sur le nom, le prénom, la date, le lieu de naissance ou la filiation d’une personne et si elle est contenue dans un acte de naissance, vous devez obtenir la rectification de cet acte avant de demander, le cas échéant, la rectification des autres actes (acte de mariage, de décès), actes d’état civil des enfants et du conjoint.