Focus sur l’habitat
La Ville d’Alfortville porte un projet ambitieux en matière de développement urbain, durable et solidaire qui se traduit dans la Charte Qualité 2, nommée la Charte Qualité de l’Habitat Durable (CQHD) approuvée le 28 septembre 2021.
En phase avec les orientations politiques, cette Charte doit permettre de réaffirmer les engagements à porter sur les nouvelles opérations pour conforter les ambitions d’une bonne insertion urbaine, architecturale et paysagère.
Les orientations deviennent des engagements afin de mieux encadrer et mener un travail partenarial avec les porteurs de projet pour que les opérations développées répondent aux enjeux liés à la préservation du cadre de vie tout en initiant de nouvelles approches.
La charte qualité approuvée en 2015 s’inscrivait dans une démarche métropolitaine qui a permis de sensibiliser les porteurs de projet au projet urbain municipal, tout en proposant des préconisations en termes d’insertion urbaine, architecturale et paysagère. Cette nouvelle charte veut s’inscrire dans une démarche plus durable et en phase avec la transition énergétique, pour faire d’Alfortville, une ville verte, durable et solidaire.
Une ville verte par la valorisation et la réintégration de la nature en ville. C’est avant tout partir du site existant afin de valoriser le patrimoine qu’il soit bâti ou naturel. Il s’agit ici d’intégrer la nouvelle opération dans le contexte dans lequel elle s’insère tout en préservant les ressources naturelles et patrimoniales présentes sur le site du projet.
Une ville durable par la mise en place dans la mesure du possible d’une démarche durable dans la conception de l’opération. C’est-à-dire développer des principes de construction innovants afin de pérenniser l’opération dans le temps tout en minimisant les impacts sur l’environnement.
Enfin, une ville solidaire, c’est la recherche de lien social, avec un nombre important d’enjeux. Dans l’espace public certes, avec le développement de nouvelles polarités mais également à l’échelle de l’opération. Cela passe par l’aménagement d’espaces collectifs (jardins partagés, jardinières sur le toit) mais aussi par l’attention portée à l’aménagement des espaces communs dans une opération (halls, couloirs, intégration de l’Art…).
3 principaux objectifs :
- Systématiser une démarche durable dans l’acte de construire
- Intensifier l’identité paysagère et la qualité des espaces verts
- Promouvoir une ville solidaire
Conçu comme un outil de partenariat et de dialogue avec l’ensemble des porteurs de projets, la présente charte a pour objectifs de poser les bases d’une collaboration pour améliorer la qualité globale des opérations de construction. Elle s’applique à l’ensemble des nouvelles opérations de construction de logements collectifs à partir de 5 logements.
Ainsi, tout porteur de projets qui souhaite développer un projet de construction neuve sur le territoire est invité à prendre connaissance de la présente charte et la signer avant le dépôt de permis de construire afin de se conformer à ses engagements.
La ville a enfin pour objectif de favoriser l’accompagnement du parcours résidentiel des Alfortvillais en assurant un suivi de la programmation et de la construction des opérations de logements sociaux et en accession. Aussi 15% du total des nouveaux logements devront respecter un prix de sortie compris entre 4000 et 4 300 euros TTC le m².
Au travers des 11 engagements de la CQHD et des règles d’urbanisme définies dans le PLU, la Ville se donne les moyens de ses nouvelles ambitions urbaines en instaurant un partenariat solide avec tous les porteurs de projets qui interviennent sur le territoire communal.
Par délibération du conseil municipal du 28 septembre 2021, une nouvelle Charte Qualité Habitat Durable (CQHD) a été approuvée.
La présentation des 11 engagements de cette charte est présentée ci-dessous :
Le contexte de réactualisation de la Charte Qualité (2015)
Un territoire très attractif
– un territoire très attractif pour les porteurs de projets (marché immobilier neuf très actif, avec un avantage important en termes de prix de vente par rapport au territoire parisien)
– un fort potentiel foncier mutable qu’il convient d’encadrer dans le temps
– des sollicitations nombreuses de la part des porteurs de projets qui nécessitent un encadrement et des orientations de la collectivité dès la phase de faisabilité
Les outils existants :
Opposable
- Outre les codes de l’urbanisme (CU) et de la construction (CCH), un seul outil encadre les nouvelles constructions : le Plan Local d’Urbanisme (PLU) dont ses dispositions réglementaires s’opposent à l’ensemble des porteurs de projet
- Le PLU est un outil qui ne permet pas d’encadrer certains composants du projet de construction (programmation sur la nature et la qualité les logements à créer, préconisations liées à la gestion des chantiers, objectifs sur la commercialisation, encadrement des prix etc.).
Non Opposable
La charte qualité de 2015 = outil de dialogue entre la collectivité et les porteurs de projets
Benchmark de chartes
Analyse de permis de construire
Groupe de travail avec les services
de la ville et les différents partenaires
(promoteurs + Tectone + CAUE94)
Identification et définition
de nouvelles orientations
Rédaction
UNE CHARTE QUI S’INSCRIT DANS LES NOUVELLES AMBITIONS MUNICIPALES : LA CHARTE QUALITE DE L’HABITAT DURABLE (CQHD)
Volonté politique de retravailler de manière plus précise la charte de 2015 afin que la nouvelle charte puisse répondre au nouveau projet municipal avec :
- l’affirmation de développer 7 nouvelles polarités
- poursuivre le développement des nouveaux modes de mobilité
- améliorer et promouvoir l’aménagement des rez-de-chaussée commerciaux
- favoriser et réintégrer la nature en ville
- améliorer le tissu existant et préserver le tissu pavillonnaire
- Soutenir et favoriser le parcours résidentiel des Alfortvillais
LA CHARTE QUALITE DE L’HABITAT DURABLE (CQHD)
3 axes :
- Systématiser une démarche durable dans l’acte de construire
- Intensifier l’identité paysagère et la qualité des espaces verts
- Promouvoir une ville solidaire
Les principaux objectifs
1. Faire d’Alfortville, une ville verte,
durable et solidaire
Engagements sur la définition du programme et l’insertion de l’opération :
Prise en compte de tous les aspects que composent ou sera composée une opération de la parcelle à la nature de l’opération
2. Faire la ville
avec et pour les Alfortvillais
Engagements sur la méthodologie à adopter :
Prise en compte de toutes les étapes dans la réalisation d’une opération de la faisabilité à la livraison
Les 11 engagements
11 engagements, pour inciter par un contrat moral l’engagement des porteurs de projets au respect des orientations de la collectivité dans la définition et la réalisation de leur programme :
1. Faire d’Alfortville, une ville verte, durable et solidaire
Prendre en compte l’environnement proche pour guider la définition de la future opération
Renforcer le développement d’espaces verts tout en valorisant l’existant
Contribuer à la pérennisation des nouvelles constructions dans le temps
Proposer une architecture passive, réduisant à la source les besoins en énergie
Encourager les nouveaux modes de déplacement et répondre aux nouveaux enjeux de mobilité
Développer des logements faciles à vivres, adaptables et sobres
Maintenir et favoriser l’attractivité du territoire à travers le logement, le commerce et l’art
2. Faire la ville avec et pour les Alfortvillais
Mettre en place une démarche collaborative et pérenne en terme de communication
Mieux connaître le profil des nouveaux arrivants pour mieux anticiper les nouveaux besoins
Anticiper les répercussions du chantier sur la vie de quartier
Planifier bien en amont l’organisation pour éviter les nuisances
Il s’agit avec cette nouvelle charte de s’engager dans la fabrique de la ville durable.
La version intégrale de la CQHD sera mise très prochainement en ligne sur le site.
La mission Habitat / Foncier de la ville est là pour vous accompagner et renseigner le public sur le foncier et la gestion du Droit de Préemption Urbain (DIA) lors des mutations.
Par délibération du conseil municipal du 09 avril 2015, une première Charte Qualité pour construire à Alfortville a été approuvée.
Ce document avait comme objectifs de traduire les ambitions urbaines et architecturales de la commune, de donner un cadre à la collaboration entre la commune et les opérateurs et, d’assurer la cohérence des opérations entre elles et le tissu existant.
La charte qualité a été établie en 2015 par City-Linked et approuvée le 9 avril 2015 par le Conseil Municipal
Objectifs :
| Traduire les ambitions urbaines et architecturales de la ville | Donner un cadre à la collaboration entre la ville et les opérateurs | Assurer la cohérence des opérations entre elles et avec le tissu existant |
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Organisation de la charte :
| 1. Alfortville dans le contexte métropolitain | 2. Les orientations urbaines, architecturales et programmatiques souhaitées | 3. Les engagements de l’opérateur dans une démarche de projet exemplaire |
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Charte qualité pour construire à Alfortville
L’obligation de ravalement s’impose dans les communes figurant sur une liste établie par arrêté préfectorale, dont Alfortville.
Si l’obligation de ravalement de façade n’est pas respectée, le maire peut exiger du propriétaire qu’il réalise ce ravalement dans un délai d’un an maximum.
Sans action du propriétaire dans ce délai, le maire peut faire exécuter le ravalement de façade à sa place. Le propriétaire devra alors rembourser les frais engagés pour le ravalement. Ces frais sont accompagnés d’une amende de 3 750 €.
<< Arrêté préfectoral
La déclaration d’un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non, est obligatoire.
Toutefois, si le meublé de tourisme est la résidence principale du loueur, il est dispensé de déclaration simple.
La résidence principale s’entend du logement occupé 8 mois minimum par an sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure.
Le loueur (ne louant pas sa résidence principale / voir paragraphe ci-dessus) doit effectuer sa déclaration à la mairie de la commune où est situé son meublé, au moyen du formulaire CERFA n°14004*04 (cliquer ici)
À noter : si aucune déclaration n’a été effectuée, le loueur s’expose à une contravention pouvant aller jusqu’à 450 €.
À ce jour Alfortville n’impose pas l’obligation de numéro d’enregistrement à publier dans chaque annonce de location sur résidence principale ou secondaire.
Une autorisation préalable du maire est nécessaire dans certaines villes avant de pouvoir modifier l’usage de votre logement en meublé de tourisme. Ainsi, le fait de louer un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile constitue un changement d’usage (article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation). Cette autorisation peut être assouplie et remplacée par un régime d’autorisation temporaire.
La ville d’Alfortville est concernée par cette demande d’autorisation préalable à la location d’un meublé de tourisme puisque celle-ci se situe dans un département de Petite Couronne comme le prévoit l’article L.631-7 du Code de la Construction et de l’Habitation.
Les conditions de délivrance de cette autorisation ont été fixées par une délibération territoriale (cliquer ici) de Grand Paris Sud Est Avenir (GPSEA), prise le 19 juin 2019, instaurant un régime d’autorisation temporaire de changement d’usage permettant à une personne physique de louer pour de courtes durées des locaux destinés à l’habitation à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Les conditions de délivrance de l’autorisation sont les suivantes :
- L’autorisation temporaire sera accordée pour une durée de 2 ans ;
- Le maximum d’autorisation accordée est de 2 par loueur ;
- Le demandeur devra déclarer sur l’honneur que le logement respecte les exigences mentionnées à l’article R.111-2 du code de la construction et de l’habitation relatives aux logements décents ;
- Dans le cas particulier où le logement se trouve en copropriété, le demandeur devra attester sur l’honneur que le règlement de copropriété ne s’oppose pas au changement d’usage sollicité
- Dans le cas particulier où le demandeur est locataire, il devra obtenir l’accord écrit de son bailleur.
- Cette demande d’autorisation de changement d’usage ne concerne que les résidences secondaires. Le loueur doit effectuer sa demande à la mairie de la commune ou est situé son meublé,au moyen du formulaire téléchargeable en cliquant ici.
La déclaration simple (CERFA 14004*04) et le formulaire de demande d’autorisation de changement d’usage sont à remplir et envoyer en RAR au service de l’Atelier Urbain :
Service de l’Atelier Urbain
1, place François Mitterrand – BP – 94142 Alfortville Cedex
Pour toutes informations : 01 49 77 25 89
POUR EN SAVOIR PLUS :