Démarches / Déclarer son meublé de tourisme

La déclaration d’un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non, est obligatoire.

Toutefois, si le meublé de tourisme est la résidence principale du loueur, il est dispensé de déclaration simple.
La résidence principale s’entend du logement occupé 8 mois minimum par an sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure.

Le loueur (ne louant pas sa résidence principale / voir paragraphe ci-dessus) doit effectuer sa déclaration à la mairie de la commune où est situé son meublé, au moyen du formulaire CERFA n°14004*04 (cliquer ici)

À ce jour Alfortville n’impose pas l’obligation de numéro d’enregistrement à publier dans chaque annonce de location sur résidence principale ou secondaire.

Une autorisation préalable du maire est nécessaire dans certaines villes avant de pouvoir modifier l’usage de votre logement en meublé de tourisme. Ainsi, le fait de louer un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile constitue un changement d’usage (article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation). Cette autorisation peut être assouplie et remplacée par un régime d’autorisation temporaire. 

La ville d’Alfortville est concernée par cette demande d’autorisation préalable à la location d’un meublé de tourisme puisque celle-ci se situe dans un département de Petite Couronne comme le prévoit l’article L.631-7 du Code de la Construction et de l’Habitation.

Les conditions de délivrance de cette autorisation ont été fixées par une délibération territoriale (cliquer ici) de Grand Paris Sud Est Avenir (GPSEA), prise le 19 juin 2019, instaurant un régime d’autorisation temporaire de changement d’usage permettant à une personne physique de louer pour de courtes durées des locaux destinés à l’habitation à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile. 

Les conditions de délivrance de l’autorisation sont les suivantes :  

• L’autorisation temporaire sera accordée pour une durée de 2 ans ; 
• Le maximum d’autorisation accordée est de 2 par loueur ; 
• Le demandeur devra déclarer sur l’honneur que le logement respecte les exigences mentionnées à l’article R.111-2 du code de la construction et de l’habitation relatives aux logements décents ; 
• Dans le cas particulier où le logement se trouve en copropriété, le demandeur devra attester sur l’honneur que le règlement de copropriété ne s’oppose pas au changement d’usage sollicité 
• Dans le cas particulier où le demandeur est locataire, il devra obtenir l’accord écrit de son bailleur. 
• Cette demande d’autorisation de changement d’usage ne concerne que les résidences secondaires. Le loueur doit effectuer sa demande à la mairie de la commune ou est situé son meublé,au moyen du formulaire téléchargeable en cliquant ici.