Adresse & contact
178 ter rue Paul Vaillant Couturier.
Tél. : 01 58 73 29 99
Du lundi au jeudi de : 8h45 à 12h et de 13h30 à 17h30
Le vendredi de : 9h à 12h et de 13h30 à 16h30
La Police municipale est équipée de 16 caméras-piétons. Les enregistrements provenant de ces caméras ont pour objectif de prévenir et de collecter des informations lors d’incidents pouvant survenir lors des interventions des agents de la Police municipale.
FONCTIONNEMENT :
Les caméras sont portées de façon apparente par les agents de la Police municipale dans le plus grand respect de la législation en vigueur.
Les personnes filmées, lors des interventions, sont informées du déclenchement de l’enregistrement. Un signal visuel spécifique est perceptible lorsque la caméra enregistre. Il n’est pas possible de refuser d’être filmé.
CONSULTATION ET VISUALISATION DES IMAGES ENREGISTRÉES :
La consultation, la visualisation et l’extraction d’images ne peuvent être effectuées que par des personnes dûment autorisées.
DESTINATAIRES DES DONNÉES :
- Les officiers et agents de police judiciaire de la Police nationale et de la Gendarmerie nationale
- Les agents de services d’inspection générale de l’Etat, dans les conditions de l’article L513-1 du Code de la Sécurité Intérieure
- Le Maire
- Les agents chargés de la formation des personnels
Conservation :
Les enregistrements des données sont sauvegardés dorénavant pour une durée de 1 mois à compter du jour d’enregistrement sauf en cas de réquisition lors de procédures judiciaires, administratives ou disciplinaires.
RÉFÉRENCES LÉGISLATIVES :
Loi n°2018-697 du 03/08/2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique.
Décret n°2019-140 du 27/02/2019 portant application de l’article L.241-2 du code de la Sécurité Intérieur et relatif à la mise en oeuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale.
Arrêté Préfectoral n° 2024/00414 du 07/02/2024 autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la Police municipale d’Alfortville.
(Les enregistrements des données sont sauvegardés dorénavant pour une durée de 1 mois.)
L’article 45 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés.
DROIT D’ACCÈS AUX IMAGES :
Conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données (Règlement Européen n°2016-679 ;Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 06/01/1978), vous bénéficiez d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, d’effacement et à la limitation du traitement des informations qui vous concernent.
Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant au service de la Police municipale.
Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)