Infractions concernées
ATTEINTES AUX BIENS
Cambriolage, vol de véhicule, dégradation de biens, escroquerie…
DISCRIMINATIONS ET PROVOCATIONS
Refus d’accès à des lieux de loisirs, d’attribution d’un logement, d’embauche, incitation à la haine…
IMPORTANT
– La victime doit être personnellement visée par les faits.
– Seule la victime ou son représentant légal peut établir la déclaration.
– Seuls les faits dont l’auteur n’est pas identifié peuvent faire l’objet d’une pré-plainte en ligne.
Comment ça marche ?
- 1. Connectez-vous sur le site www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr
- 2. Choisissez le lieu où aller signer la déclaration (commissariat ou gendarmerie) [*]
- 3. Vous serez contacté par le commissariat ou la gendarmerie pour convenir d’un RDV
- 4. Présentez-vous à l’heure et au jour fixés pour signer votre déclaration
Vous êtes victime : Comment le signaler ?
– Si vous avez subi des violences.
– Si vous disposez de l’identité ou d’éléments permettant l’identification de l’auteur.
➠ Rendez-vous dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie dans les meilleurs délais.
– Si vous avez constaté une provocation à la haine sur Internet visant un ensemble de personnes.
➠ Signalez les faits sur la plateforme PHAROS : internet-signalement.gouv.fr
